Amendement n° 1612
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Les comités territoriaux comportent des représentants des usagers. »
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Intègre les représentants des usagers aux comités territoriaux pour éviter une gouvernance uniquement institutionnelle.
Intention : Garantir une représentation démocratique et directe des bénéficiaires des services publics de l'emploi pour contrebalancer le pouvoir des institutions et des opérateurs.
L'amendement visait à contrer le transfert de la compétence de décision vers le pouvoir réglementaire (décret en Conseil d'État). En proposant de sanctuariser la présence des usagers (bénéficiaires du RSA, missions locales, etc.) au niveau territorial, l'auteur cherchait à empêcher que la nouvelle gouvernance de France Travail ne devienne une structure purement administrative et descendante. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de composition via décret, privant ainsi les usagers d'un droit de regard structurel et garanti sur la gestion locale de l'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comités territoriaux France Travail comprennent les représentants des usagers des opérateurs participant au réseau France Travail.
La révision de la gouvernance introduite par ce texte dessine une organisation particulièrement floue et lacunaire. Si la composition du comité national est brièvement évoquée, celle des comités territoriaux est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État. Or, la présence de représentants d’usagers de Pole Emploi, des missions locales, des Cap Emploi ou encore des bénéficiaires du RSA, accompagnés par le département ou ses organismes délégataires, est indispensable à la prise en compte de la réalité vécue par ces derniers. Leur participation doit être, à minima, sanctuarisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).