Amendement n° 1610
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert de pouvoir au ministre en cas d'absence de critères définis par le comité national France Travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'indépendance de l'instance de pilotage face à l'exécutif en empêchant le ministre de se substituer aux membres du comité en cas de carence technique.
L'amendement visait à sanctuariser l'autonomie du comité national France Travail en refusant de prévoir un mécanisme de substitution par le ministre en cas de 'carence' de définition des critères d'orientation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir une soupape de sécurité politique : en cas de blocage ou de vide décisionnel au sein de l'instance paritaire, le pouvoir de régulation revient à l'autorité ministérielle, privilégiant ainsi le contrôle de l'État sur le principe de copilotage autonome.
Exposé sommaire
Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitable que le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage porté par le projet de loi.
Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan des expérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer les textes.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).