Amendement n° 1609
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 74 par la phrase suivante :
« Les comités territoriaux comportent des membres d’organisations syndicales représentatives des personnels des différents opérateurs participant au réseau France Travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les syndicats des opérateurs du réseau aux comités territoriaux pour contrer un pilotage jugé technocratique.
Intention : Verrouiller la présence des partenaires sociaux dans la gouvernance locale pour empêcher une gestion purement administrative et descendante du service de l'emploi.
L'amendement vise à briser l'opacité de la gouvernance locale en imposant la présence de représentants syndicaux des opérateurs au sein des comités territoriaux de France Travail. En refusant de renvoyer la composition de ces instances à un décret ultérieur, l'auteur cherche à sanctuariser le dialogue social dans la structure même de la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise réglementaire (par décret) sur la composition de ces instances, évitant ainsi d'imposer une présence syndicale automatique et contraignante au niveau territorial.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que les comités territoriaux France Travail comprennent les membres d’organisations syndicales représentatives du personnel des opérateurs participant au réseau.
La révision de la gouvernance introduite par ce texte dessine une organisation particulièrement floue et lacunaire. Si la composition du comité national est brièvement évoquée, celle des comités territoriaux est renvoyée à un décret pris en Conseil d’État. Or, la présence d’organisations syndicales pouvant relayer la voie du personnel est indispensable à la prise en compte de la réalité du terrain et du travail au sein des opérateurs du réseau. Cet évitement du dialogue avec les partenaires sociaux est caractéristique d’une volonté de pilotage technocratique et antidémocratique du service public de l’emploi, au service d’une politique du chiffre.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soient figurent, au sein des comités territoriaux de l’opérateur France Travail, des membres d’organisations syndicales représentatives du personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).