Amendement n° 1606
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute réduction ou suspension de l’allocation ne peut avoir lieu qu’après avis d’une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'avis obligatoire d'une équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour protéger les droits des bénéficiaires.
Intention : Verrouiller la procédure de suspension du RSA en imposant un contrôle social préalable pour empêcher des sanctions jugées arbitraires ou déconnectées de la réalité des bénéficiaires.
L'amendement tente de rétablir un garde-fou procédural que le texte final semble avoir écarté : l'intervention de professionnels de l'insertion sociale et professionnelle avant la sanction financière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de simplifier ou de durcir la procédure de suspension en la déconnectant de l'expertise sociale, privilégiant ainsi l'efficacité de la mesure de contrôle sur la protection de l'accompagnement individualisé. Le débat sous-jacent oppose une vision de la gestion du RSA comme un droit conditionné par des contrôles administratifs stricts à une vision où la suspension doit être l'ultime recours, validé par une expertise humaine.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réduction ou suspension du RSA ne peut avoir lieu qu'après avis de l'équipe pluridisciplinaire.
Le prononcé de la suspension ne prévoit pas l’avis de l’équipe pluridisciplinaire composée de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle. Eu égard à la grande fragilité des publics concernés, la disparition de cette garantie constitue une restriction disproportionnée des droits fondamentaux des bénéficiaires du RSA, car les personnes les plus précaires n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures administratives ou juridictionnelles.
Par cet amendement nous souhaitons donc la réintégration de cette garantie que constitue l’avis de l’équipe pluridisciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).