Amendement n° 1605
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de suppression ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la suppression ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de remplacer la « suspension » par la « suppression » du RSA, craignant une perte définitive des droits au lieu d'une sanction temporaire.
Intention : Verrouiller la sanction pour la rendre définitive et non plus seulement temporaire, transformant le non-respect des obligations contractuelles en une perte de droits irrécupérable.
L'amendement souligne une bascule juridique majeure : le passage d'une sanction temporaire (suspension) à une sanction définitive (suppression). L'auteur argumente que ce changement de terminologie n'est pas qu'une question de vocabulaire, mais qu'il prive l'allocataire de la possibilité de recouvrer ses arriérés après régularisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir la sanction en cas de non-respect du contrat d'engagement, en faisant passer le dispositif d'une logique de remobilisation (réversible) à une logique de sanction punitive (irréversible) pouvant affecter le reste à vivre.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA.
La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement réciproque. Transformer la suspension en une suppression n'est pas une simple modification terminologique suite à l'introduction d'une sanction dite “intermédiaire” de “suspension remobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur le terme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. En précisant que la suppression peut concerner "tout ou partie" de l'allocation, il contrevient au respect du reste à vivre.
Le renforcement de la répression des plus précaires ne fera qu'aggraver le non recours, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introduction d’une “suppression” du RSA."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).