Amendement n° 1604
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 3 qui durcit les obligations des bénéficiaires du RSA (actualisation semestrielle, facilitation des sanctions).
Intention : Préserver la dimension d'aide inconditionnelle du RSA en supprimant les mécanismes de contrôle renforcé et de sanction, et refuser toute aggravation des conditions d'accès ou de maintien pour les bénéficiaires les plus vulnérables.
L'article 3 introduit de nouvelles exigences pour les allocataires du RSA : obligation de renouveler tous les six mois un contrat d'engagement si l'emploi n'a pas été retrouvé, et accroît les possibilités de sanction. LFI-NUPES s'oppose à ce durcissement en arguant que le RSA est un minimum vital pour plus de 4 millions de personnes, qui réduit de 40% l'intensité de la pauvreté monétaire selon la Cour des Comptes. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a maintenu sa volonté de renforcer l'accompagnement (ou le contrôle) des allocataires et d'accroître les conséquences de non-respect des engagements, tandis que l'opposition dénonce une offensive contre les plus précaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'article trois du présent projet de loi.
Parce qu'il prévoit de nouvelles exigences quant aux devoirs des bénéficiaires, notamment l’obligation d’actualisation du contrat d’engagement tous les six mois si l’allocataire n’a pas retrouvé un emploi, mais également le durcissement et la facilitation des sanctions, le présent article est une offensive contre les bénéficiaires du RSA.
Alors que plus de onze millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire en France, soit 17% de la population du pays, le RSA représente pour plus de quatre millions de nos concitoyens le seul rempart face à l'extrême pauvreté. Selon la Cour des Comptes, il permet une baisse de 40% de l’intensité de la pauvreté monétaire des ménages bénéficiaires. Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi.
Aussi, cet amendement propose la suppression de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).