Amendement n° 1603
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 58, substituer au mot :
« partage »
les mots :
« et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« , à la situation ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre pleinement les CAF au réseau de partage de données de France Travail pour garantir la réciprocité des informations.
Intention : Renforcer l'efficacité du contrôle du RSA en verrouillant l'accès des Départements aux données de la CAF, transformant une coopération optionnelle en une obligation de partage de données.
L'amendement transforme le statut des CAF, passant d'une participation facultative (« peuvent participer ») à une intégration structurelle dans le dispositif d'échange de données. Le débat et l'exposé sommaire révèlent que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais opérationnel : sans cette intégration, le contrôle et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA seraient asymétriques. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie l'efficacité du contrôle et la cohérence du parcours de l'usager sur la séparation des administrations, faisant de la CAF un maillon indispensable de la chaîne de surveillance et d'accompagnement.
Exposé sommaire
L’échange de données sur les bénéficiaires du RSA doit se faire de façon réciproque entre les différents acteurs.
En particulier, les Départements doivent pouvoir bénéficier de données actualisées sur la situation des bénéficiaires de la part de la CAF (chargée du versement du RSA). Or, il n’est pas prévu par le texte de faire des CAF des membres à part entière du réseau France Travail, mais qu’elles « peuvent participer ».
Sans cette réciprocité, les contrôles déjà en place et les nouvelles modalités d’accompagnement prévues par le présent projet de loi, risqueraient de perdre en efficacité.
C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre le principe de partage de données aux CAF.
Cet amendement a été travaillé avec l'ADF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).