Amendement n° 1602
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 49, après la première occurrence de la référence :
« L. 5311‑7 »,
insérer les mots :
« qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui, pour les collectivités territoriales, incluent des représentants des collectivités d’outre-mer, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la présence de représentants des collectivités d'Outre-mer au comité national France Travail pour contrer l'uniformité des politiques publiques.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la reconnaissance des particularités territoriales pour éviter que les décisions nationales ne soient inadaptées aux réalités des Outre-mer, tandis que le rejet souligne une volonté de préserver l'unité et la centralisation de la gouvernance de France Travail.
L'amendement visait à rompre avec une gestion centralisée de l'emploi en intégrant des acteurs locaux des territoires ultramarins dans l'organe de gouvernance de France Travail. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une structure de pilotage nationale uniforme, privilégiant une gestion standardisée de l'emploi plutôt qu'une gouvernance décentralisée ou adaptée aux spécificités socio-économiques (chômage, pauvreté) des Outre-mer.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons que le comité national France Travail soit obligatoirement composé, entre autres, de représentants des collectivités des Outre-mer.
Les spécifités des collectivités ultramarines sont trop souvent ignorées par les politiques publiques nationales. Nous estimons que la présence dans le comité national d’acteurs locaux qui en connaissent les problématiques socio-économiques permettra de mieux les défendre. Cela est d’autant plus essentiel que les Outre-mer connaissent des taux de chômage et de pauvreté particulièrement importants, multipliant les facteurs d’inégalités et de précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).