Amendement n° 1601
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« Gratuit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
IX. – En conséquence, à la première occurrence de la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
X. – En conséquence, à la seconde occurrence de la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 44, après le mot :
« Travail »,
insérer le mot :
« Gratuit ».
XIV. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par le mot :
« Gratuit ».
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Renommer l'opérateur en « France Travail Gratuit » pour dénoncer la logique de main-d'œuvre contrainte.
Intention : Dénoncer la dimension coercitive et l'exploitation potentielle des bénéficiaires de minima sociaux en marquant l'institution d'un qualificatif dépréciatif.
L'amendement utilise un changement de dénomination comme un outil de protestation politique contre la réforme. En proposant d'ajouter l'adjectif « Gratuit », l'auteur cherche à transformer l'identité de l'institution pour souligner, selon lui, que le dispositif de 15 heures d'activité vise à fournir une main-d'œuvre à bas coût et précaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une image institutionnelle de service public de l'emploi, sans laisser la dénomination porter un jugement de valeur sur la nature du travail ou du coût de la main-d'œuvre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de renommer le réseau et l’opérateur “France Travail” en “France Travail Gratuit”.
En créant cette nouvelle entité, et en soumettant les bénéficiaires de minimas sociaux devenus demandeurs d’emploi d'office à une obligation de 15 heures d’activité hebdomadaires par l’entremise du contrat d’engagement, le texte vise à fournir une main d’oeuvre docile et peu chère contrainte d'accepter toute offre d'emploi précaire.
Conditionner le versement d’un montant inférieur au seuil de pauvreté en échange d'activités hebdomadaires sera dévastateur : d’abord pour les bénéficiaires du RSA lesquels disposeront d’un temps réduit pour se former et chercher un emploi qualitatif. De plus l’effet sur toute la chaîne de l’emploi serait désastreux. Le RSA et les allocations chômage sont des moyens efficaces de protéger la personne en activité : leur assurer des niveaux plancher de revenu leur permet de maintenir des exigences pour des salaires et des emplois dignes.
Le projet France Travail ne va pas permettre le plein emploi. Au lieu de favoriser la création d'emplois dignes et de qualité justement rémunérés, il va encore plus dégrader la valeur du travail par une logique adéquationniste et coercitive, employée uniquement envers les privés d'emploi.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que le réseau et l’opérateur “France Travail” soit renommé en “France Travail Gratuit”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).