Amendement n° 1600
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 81 par les mots :
« et après la seconde occurrence du mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». »
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Impose la présence des structures d'insertion (SIAE) dans la gouvernance régionale de France Travail pour éviter leur éviction.
Intention : Verrouiller la participation des acteurs de l'insertion sociale dans les nouveaux centres de décision pour éviter qu'ils ne deviennent de simples exécutants sans pouvoir politique.
L'amendement cherche à contrer le risque d'une gouvernance de France Travail purement institutionnelle ou patronale en sanctuarisant la place des acteurs de terrain (SIAE). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gouvernance de France Travail qui reste centralisée ou pilotée par les acteurs historiques (Régions, État, branches professionnelles), sans obligation de co-construction avec les structures de l'économie sociale et solidaire, malgré leur rôle opérationnel de proximité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.
La rédaction actuelle du projet de loi ne précise pas la place des SIAE et de leurs représentants dans le schéma de la gouvernance de France. Pour autant, ces acteurs de l’insertion agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.
Par ailleurs, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ainsi, si ces instances dédiées au pilotage de l’IAE sont amenées à disparaître dans la nouvelle organisation de France Travail, il parait nécessaire d’inclure les SIAE dans les nouvelles instances de gouvernance.
Cet amendement exclut cependant la participation des entreprises d’insertion par le travail indépendant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).