Amendement n° 1598
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 89, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2024, à l’exception des articles L. 5214‑3‑1, L. 5311‑10, L. 5314‑2 et L. 6123‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 »,
les mots :
« à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
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Report de l'application de la loi jusqu'à l'évaluation des expérimentations RSA, entre prudence scientifique et urgence de la réforme.
Intention : Freiner le déploiement de la réforme pour imposer un verrou scientifique et éviter une généralisation de modalités d'accompagnement non évaluées.
L'amendement propose de suspendre l'entrée en vigueur de la loi pour attendre les résultats des expérimentations menées dans 18 départements. Le débat oppose une volonté de déploiement immédiat de la réforme (Gouvernement) à une exigence de preuve par l'évaluation (LFI-Nupes). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité du calendrier législatif et la mise en œuvre de la réforme sur la nécessité d'un retour d'expérience préalable, considérant l'expérimentation comme un processus parallèle et non comme un préalable bloquant.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le Gouvernement souhaite engager cette réforme de Pôle Emploi et conditionner le versement du RSA à ses bénéficiaires sur la base d’expérimentations ayant lieu dans dix-huit départements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Mayenne, Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). Ces expérimentations concernent 40 000 bénéficiaires du RSA et sont fondées sur un cahier des charges particulièrement flou. Il est imposé à ces bénéficiaires de s’engager sur un accompagnement intensif sans que des sanctions soient toutefois prévues car les expérimentations se font à droit constant.
Les premières de ces expérimentations furent lancées au printemps dernier en Côte-d’Or. Aucune d’entre elles n’est à ce jour terminée. Elles n’ont pas fait l’objet d’une évaluation et il est impossible qu’un bilan quelconque concernant leur effet sur le marché de l’emploi et sur la situation matérielle des demandeurs d’emplois puisse en être tiré à ce jour.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent le report de l’entrée en vigueur de la loi d’ici la fin des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).