Amendement n° 1588
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel respecte le règlement général sur la protection des données ; »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un contrôle strict de l'échange de données via un numéro national et des filtres déontologiques pour éviter le détournement des données vers la lutte contre la fraude.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles pour empêcher que l'outil de gestion sociale ne se transforme en outil de surveillance policière ou fiscale des bénéficiaires du RSA.
L'amendement tente d'imposer un cadre de gouvernance des données (banque carrefour sécurisée, numéro d'identification unique) pour limiter la porosité entre les services de l'emploi et les services de contrôle. Son rejet indique que le législateur refuse de créer des barrières de protection entre la gestion administrative des bénéficiaires et les outils de détection de la fraude, privilégiant l'efficacité du croisement des fichiers sur la protection de la vie privée des usagers.
Exposé sommaire
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitons assurer la gestion des données personnelles à travers une banque carrefour avec des filtres et des règles déontologiques respectant le RGPD, un numéro national d’identification, qui facilite la transmission des dossiers en cas de changement de domicile ou de situation le transfert des informations d’un organisme à l’autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).