Amendement n° 1587
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le partage de données personnelles entre les membres du réseau France Travail pour éviter une surveillance accrue.
Intention : Verrouiller l'accès aux données personnelles pour empêcher la création d'un marché de données et limiter les capacités de contrôle social du réseau France Travail.
L'amendement tente de briser la logique d'interconnexion des fichiers au sein du nouveau réseau France Travail. En opposant la protection de la vie privée à l'efficacité du service public, l'auteur dénonce une dérive vers une gestion de données à but lucratif, notamment via les opérateurs privés. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de construire un écosystème de données unifié et partagé, privilégiant la fluidité de l'information et la synergie du réseau sur le cloisonnement strict des données individuelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données personnelles des usagers entre l’ensemble des membres du réseau France Travail.
De la même manière que le transfert de données personnelles de bénéficiaires du RSA pose de sérieux problèmes en termes d’atteinte à la sphère privée des demandeurs d’emploi et de mise en place d’une société de surveillance, de coercition et de contrôle des demandeurs d’emplois. C’est pourquoi cette mesure de partage des données entre l’ensemble des membres du réseau France Travail nous apparaît comme dangereuse.
Plus encore, la présence d’opérateurs privés parmi les membres qui disposeraient de ces données rend certaine l’utilisation de ces données à des fins de profit. Le Gouvernement souhaite faire de ce texte sur le service public de l’emploi une opportunité de faire émerger ou de trouver des débouchés à un marché : celui de données personnelles.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du partage de données entre membres du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).