Amendement n° 1581
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5311‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou privés » sont supprimés ;
2° Le 3° est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agences d'intérim du service public de l'emploi pour privilégier des parcours professionnels durables.
Intention : Sanctuariser le service public de l'emploi en le réservant à des acteurs de l'insertion durable pour évincer les modèles de travail précaire.
L'amendement cherche à redéfinir le périmètre du service public de l'emploi en opérant une distinction de nature entre les acteurs de l'insertion sociale et les acteurs du travail temporaire. En proposant de retirer les entreprises d'intérim et de placement privé de cette définition, l'auteur conteste la légitimité de ces acteurs à participer à une mission de 'sécurisation des parcours'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une vision inclusive et partenariale du service public de l'emploi, intégrant les acteurs de la flexibilité comme des maillons nécessaires de l'accès à l'emploi, malgré la critique de précarisation portée par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de modifier la rédaction de l’article 5311‑4 du code du travail afin de supprimer la participation des entreprises d’intérim ainsi que des opérateurs privés de placement au service public de l’emploi.
Ces dernières sont considérées comme participant au service public de l’emploi au même titre que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou que les associations à vocation d’insertion sociale.
Le service public de l’emploi a pour mission l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Celle-ci présuppose une insertion professionnelle par des emplois durables et un véritable suivi des qualifications au cours de la carrière, aux contraires d’une insertion en pointillés précarisée par le cumul de missions d’intérim.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).