Amendement n° 1578
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou, en application du II de l’article L. 2324‑2, le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
IV. – En conséquence, à à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« le président du conseil départemental ou le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département, après avis du président du conseil départemental, ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère le pouvoir de sanction du président du conseil départemental au préfet pour séparer gestion et contrôle.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un principe de séparation des pouvoirs locaux pour éviter que l'organe qui finance l'établissement ne soit aussi celui qui le sanctionne, protégeant ainsi l'indépendance du contrôle.
L'amendement propose de rompre la confusion des rôles en confiant la sanction à l'autorité de l'État (le préfet) plutôt qu'à l'autorité locale qui finance et organise l'accueil. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité directe et une chaîne de commandement unifiée au sein de l'exécutif départemental, refusant ainsi de diluer la capacité de coercition locale au profit d'un contrôle étatique.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient que le président du conseil départemental aura le pouvoir le prononcer les sanctions à l'encontre d'un établissement d'accueil. cet amendement vise à confier ce rôle au préfet, après avis du président du conseil départemental afin de séparer les compétences d'organisation et de financement des lieux d'accueil de celles de sanction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).