Amendement n° 1574
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer les mots :
« , de son état de santé ».
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Ajouter l'état de santé du demandeur d'emploi parmi les critères pris en compte pour élaborer le contrat d'engagement (plutôt que de l'ignorer).
Intention : Faire reconnaître que l'état de santé est un élément constitutif de la situation du demandeur d'emploi, nécessaire pour un accompagnement vraiment personnalisé et non discriminant.
L'article 2 énumère les facteurs que le contrat d'engagement doit considérer : formation, qualifications, compétences, situation personnelle et familiale, marché du travail local. L'amendement propose d'y adjoindre explicitement l'état de santé, que l'exposé sommaire qualifie de « frein périphérique » à l'insertion professionnelle. Cette addition vise à adapter l'accompagnement aux réalités médico-sociales du demandeur. Le rejet de cet amendement révèle une prudence du législateur : soit parce que l'état de santé est censé être couvert implicitement par « situation personnelle », soit parce que l'ajouter explicitement suscitait des craintes (stigmatisation, discrimination, complications administratives ou médicales), soit parce qu'on souhaitait éviter une médicalisation du contrat d'engagement.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser les éléments en fonction desquels est élaboré le contrat d’engagement.
Le contrat d’engagement a vocation à personnaliser l’accompagnement du demandeur d’emploi dans sa recherche en fonction de ses besoins. Pour cela, le contrat d’engagement prend en compte sa formation, ses qualifications, ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, sa situation personnelle et familiale, la situation locale du marché du travail mais omet l’état de santé.
Or, l’état de santé du demandeur d’emploi peut s’avérer être un frein périphérique à l’insertion dans l’emploi. Pour rappel, une maladie chronique peut être définie comme une maladie de longue durée, évolutive, souvent associée à une invalidité et à la menace de complications graves selon le ministère de la Santé.
En conséquence, l’état de santé doit être spécifiquement pris en compte lors de l’élaboration du contrat d’engagement entre l’organisme référent et le demandeur d’emploi pour une insertion dans l’emploi au plus proche de la réalité de ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).