Amendement n° 1560
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retirer l'inscription automatique à France Travail pour le conjoint d'un bénéficiaire du RSA. Il convient, à cet égard, de mettre en lumière que la participation à un emploi rémunéré ne revêt en aucun cas un caractère impératif. Aussi, certains individus se consacrent à des occupations laborieuses sans toutefois exercer une profession rémunérée. Par exemple, dans certaines familles, il y a des parents au foyer ou même des aidants familiaux qui prodiguent des soins à des proches nécessitant une assistance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).