Amendement n° 1559
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« Un dédommagement complémentaire est accordé au bénéficiaire à la suite de la suspension.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement des rappels de RSA après suspension et prévoit un dédommagement pour l'allocataire.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser l'effet de sanction financière de la suspension en garantissant l'intégralité des droits acquis, afin de protéger les bénéficiaires contre une précarisation brutale induite par le non-respect des obligations.
L'amendement s'attaque à une disposition introduite par le Sénat qui limite le versement rétroactif des aides à trois mois de RSA en cas de suspension pour non-respect des obligations. En proposant de lever ce plafond et d'ajouter une indemnisation, l'auteur cherche à transformer une sanction financière (la perte de rétroactivité) en une mesure qui ne puisse pas aggraver la précarité de l'usager. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un caractère punitif et dissuasif dans la gestion des allocations, privilégiant la sanction financière sur la continuité de la protection sociale.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation, et prévoir un dédommagement pour le bénéficiaire pénalisé par une telle suspension.
En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé.
Fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressif du Sénat est d'autant plus inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctions diminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recours atteint déjà les 34% selon la DREES.
Le durcissement de ces sanctions va de paire avec un affaiblissement de la possibilité de défense des allocataires du RSA, et selon la Défenseur des droits ce texte ne respecte pas le droit au contradictoire.
Sucrer l'allocation d'un bénéficiaire du RSA, c'est précariser davantage une personne déjà fragilisée : verser rétroactivement les sommes dues ne suffit pas, un dédommagement doit être prévu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).