Amendement n° 1557
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le plafonnement à 3 mois des rappels de RSA après une suspension, pour éviter de pénaliser financièrement les bénéficiaires.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'intégralité des droits sociaux pour empêcher que la suspension ne devienne une perte définitive de ressources, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative d'utiliser la perte de rétroactivité comme un levier de pression et de sanction sur les bénéficiaires.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de la modification introduite par le Sénat qui limitait la rétroactivité des versements après une sanction. En proposant de supprimer ce plafond, l'auteur cherchait à maintenir l'intégralité de la dette de l'État envers l'allocataire, même en cas de non-respect des obligations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer la suspension du RSA en une véritable sanction financière durable, et non plus seulement en une mesure de temporisation, en acceptant de perdre une partie des sommes dues au titre de la rétroactivité.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer la limitation ajoutée par le Sénat des sommes pouvant être versées de façon rétroactive au terme d'une suspension d'allocation.
En l'état, le Sénat a limité à 3 mois de RSA les sommes pouvant être versées rétroactivement du fait de la sanction de suspension pour non respect des obligations, une fois que le bénéficiaire s'y est conformé.
Fermement opposés à ce renforcement des sanctions contre les allocataires du RSA, cet ajout répressif du Sénat est d'autant plus inacceptable. Le RSA protège ses bénéficiaires de la très grande pauvreté, et de telles sanctions diminuent le recours au RSA, alors que le taux de non-recours atteint déjà les 34% selon la DREES.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).