Amendement n° 1556
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de signer un contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA, opposant droit à l'accompagnement et contrainte d'activité.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires du RSA d'une forme de travail forcé déguisé en accompagnement, en refusant la transformation de l'aide sociale en un système de quotas horaires.
L'amendement visait à briser l'uniformisation des parcours d'accompagnement en supprimant le contrat d'engagement spécifique aux bénéficiaires du RSA. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté d'imposer un cadre coercitif et standardisé (le plan d'action de 15 heures) à une population vulnérable, privilégiant la conditionnalité de l'aide sociale sur la flexibilité de l'accompagnement individualisé. Le rejet marque la victoire d'une logique de contrôle et de responsabilisation par l'effort imposé sur une logique de soutien sans contrepartie d'heures.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer le renvoi au nouveau contrat d'engagement pour les bénéficiaires du RSA.
Comme nous l'avons plusieurs fois défendu, nous nous opposons ce contrat d'engagement qui comprend un plan d'action hebdomadaire d'au moins 15 heures imposé au signataire. C'est une disposition irréalisable, coercitive et contre-productive qui démontre l'absurdité d'un contrat d'engagement unique étendue à l'ensemble des publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).