Amendement n° 1555
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« ou en cas de décision définitive prononçant une peine, comme auteur ou complice, d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le versement des allocations aux jeunes auteurs de délits, opposant solidarité nationale et sanction pénale.
Intention : Sanctionner la délinquance par une privation de droits sociaux afin de restaurer un sentiment de justice chez les contribuables.
L'amendement visait à introduire une condition de moralité ou de comportement social pour l'accès aux prestations sociales. En proposant de lier le droit aux allocations à l'absence de condamnations pénales, il cherchait à transformer une aide sociale en un outil de sanction comportementale. Son rejet confirme que le législateur refuse de subordonner les droits sociaux à la conduite pénale, préservant ainsi la distinction entre la réponse pénale (la sanction du délit) et la protection sociale (le droit à l'aide), même si cette distinction est politiquement contestée par l'auteur.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est que les jeunes personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne puissent pas continuer de percevoir les allocations.
Il est insupportable pour les Français de savoir que des personnes ayant commis des délits puissent continuer à percevoir de l'argent public. Le principe des allocations est fondé sur la solidarité nationale, les personnes reconnues coupables d'acte délictuel ne peuvent se réclamer de cette solidarité sans que cela soit vécue comme une injustice pour les citoyens respectueux de la loi, et qui financent ces allocations.
Les Français n'ont pas à supporter une double peine à savoir : subir les actes délictuels de certaines personnes et en plus financer les allocations des personnes commettant lesdits actes délictuels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).