Amendement n° 1552
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 58, substituer aux mots :
« les autres personnes morales constituant le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi »,
les mots :
« l’État, les régions, les départements, les communes et groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I de l’article L. 5311‑7 ; l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 ; les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 ; les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 5214‑3-1 ; les organismes publics mentionnées à l’article L. 5311‑4 et à l’article L. 5316‑1, les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13, les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service de revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le partage des données RSA avec les opérateurs privés de placement, opposant protection de la vie privée et efficacité du placement.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux données sociales pour empêcher toute marchandisation ou utilisation privée de la précarité, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative d'intégrer pleinement le secteur privé dans la gestion publique de l'emploi par le biais du big data.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de partage des données des allocataires du RSA en excluant explicitement les acteurs privés du réseau France Travail. Le débat souligne une fracture idéologique : d'un côté, la volonté de sanctuariser les données sociales pour éviter une exploitation commerciale ou une surveillance accrue par des acteurs privés ; de l'autre, la volonté du gouvernement de créer un écosystème de données fluide pour optimiser le retour à l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de construire une loi de
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer le partage de données renseignées par le président du conseil départemental sur les allocataires du RSA aux opérateurs privés de placement.
L'alinéa 59 prévoit d’autoriser le président du conseil départemental à partager les données personnelles des allocataires avec toutes les personnes morales constituant le réseau France Travail.
Alors que le partage de ces données avec les institutions publiques d’orientation des demandeurs d’emploi semble justifié dans le but de proposer un meilleur accompagnement des bénéficiaires, permettre aux organismes privés tels que les opérateurs privés de placement d’accéder à ces informations personnelles est dangereux.
Afin de protéger les données personnelles des bénéficiaires, leur partage ne doit s’effectuer qu’entre les institutions d’orientation et d’accompagnement des demandeurs d’emploi à l’exception des opérateurs privés de placement, tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).