Amendement n° 1550
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 57 à 59.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du partage des données RSA avec le réseau France Travail pour protéger la vie privée face aux risques de dérives de contrôle ou de marchandisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de précarité pour empêcher leur détournement vers des finalités de contrôle de fraude ou d'exploitation commerciale par des prestataires privés.
L'amendement visait à briser la chaîne de transmission des données sociales entre les départements et les acteurs de l'emploi (incluant des acteurs privés). Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie l'interopérabilité des fichiers et la lutte contre la fraude au détriment de l'étanchéité des données sociales. Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de l'accompagnement (via le croisement des données) et le risque de surveillance accrue ou de fuites de données sensibles vers des entités privées ou des services de contrôle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l'ensemble des membres du réseau France Travail.
Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d'emplois sans leur consentement ou de manière tronquée, porte atteinte au respect de leur sphère privée. Des données aussi sensibles que celles concernant la situation sociale voire des données de santé de bénéficiaires seraient alors partagées. La Défenseur des droits alerte sur les risques qu'emporte ce transfert de données personnelles qui "risquent d'être réutilisées pour d'autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter des fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA".
La présence d'organismes privés à but lucratif comme les opérateurs privés de placement et les agences d'intérim dans le réseau France Travail, mène à penser que cette mesure de transfert des données personnelles vise à permettre l'utilisation de ces données personnelles ou la cession à des fins marchandes. Pôle Emploi a récemment fait l'actualité au sujet d'une fuite de données de l'un de ses prestataires, Majorel, touchant potentiellement jusqu'à 10 millions d'usagers. Les données personnelles de ces quelques 10 milions d'usagers se sont ainsi retrouvées proposées à la vente sur le dark web, les exposant au risque de voir leur identité usurpée. Le simple fait que Pôle Emploi ait failli à s'assurer de la capacité de ses sous-traitants à assurer la sécurité des données personnelles de ses usagers devrait conduire à appliquer un principe de précaution strict en matière de transfert de données.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes proposent la suppression du transfert de données liées aux bénéiciaires du RSA dont dispose le conseil départemental à l'ensemble des membres du réseau France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).