Amendement n° 1547
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de validité de l'autorisation d'ouverture des crèches de 15 à 5 ans pour accroître la fréquence des contrôles.
Intention : Imposer une surveillance administrative cyclique et plus contraignante pour s'assurer que les établissements s'adaptent en permanence aux évolutions des normes de sécurité et de qualité.
L'amendement propose de diviser par trois la durée de validité des autorisations d'ouverture des établissements d'accueil de la petite enfance. En passant d'un cycle de 15 ans à un cycle de 5 ans, l'auteur cherche à transformer une autorisation quasi permanente en un titre révocable ou renouvelable plus fréquemment. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la stabilité des structures et la continuité de l'offre d'accueil plutôt que la multiplication des procédures administratives de renouvellement, jugées potentiellement lourdes ou instables pour les exploitants.
Exposé sommaire
Par cet amendement / ce sous amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent fixer le délai d'autorisation d'ouverture des établissements d'accueil des jeunes enfants privés à cinq ans.
Passé de délai de cinq ans, l'établissement doit procéder à un renouvellement de son autorisation d'ouverture, dont les conditions seront fixées par décret.
Cette durée de cinq ans, fixée à quinze ans dans la rédaction actuelle de l'article / de l'amendement, permet une gestion plus fine de l'accueil des jeunes enfants, dont les besoins et les normes évoluent rapidement. Elle facilitera également le contrôle des établissements par les départements et les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, tel que prévu dans cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).