Amendement n° 1541
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent le critère de surface de sept mètres carrés par place. »
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Impose 7 m² par enfant partout en France pour supprimer la distinction entre zones denses et zones rurales.
Intention : Égaliser les conditions de développement de l'enfant en neutralisant les adaptations spatiales liées à la densité urbaine.
L'amendement cherche à supprimer la dérogation permettant aux zones à forte densité de réduire la surface par enfant à 5,5 m². En s'appuyant sur des recommandations de santé publique et des principes de psychologie du développement, l'auteur tente d'uniformiser les standards de qualité de l'accueil. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et la gestion de la pénurie de locaux en zone urbaine sur l'uniformisation des standards de développement de l'enfant.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'inscrire dans la loi la garantie d'une surface de 7 mètres carrés par enfant accueilli, quel que soit le lieu géographique de l'établissement.
Le rapport de la commission des 1000 jours recommande de garantir une surface intérieure de 7m² minimum par enfant dans les modes d'accueil partout en France. En effet, il est indispensable pour le développement de l'enfant qu'il puisse bénéficier d'un environnement adapté à sa motricité et ses besoins.
La psychologue Myriam Raisse, de l'association Pikler Loczy France, rappelle dans les colonnes de La Croix en 2019 : "A cet âge, l'espace est primordial. Les études montrent que le fait d'être embêté dans ses déplacements par d'autres enfants constitue le premier obstacle à l'autonomie".
Or, les crèches sont actuellement soumises à deux régimes. Dans les zones très densément peuplées, les établissements de crèches ont l'autorisation de proposer 5,5m² par place, contre 7m² sur le reste du territoire.
Par conséquent, cet amendement vise à garantir à tout enfant, quelle que soit son origine géographique, un minimum de 7 m² dans sa crèche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).