Amendement n° 1540
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après le 1° du II de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Respectent un taux d’occupation de l’établissement strictement limité à 100 %. »
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Interdit la surcharge des structures d'accueil (jusqu'à 115%) pour garantir la sécurité et la qualité de l'encadrement.
Intention : Verrouiller les capacités d'accueil pour prévenir la 'maltraitance institutionnelle' en supprimant la marge de manœuvre permettant de dépasser les seuils de sécurité.
L'amendement s'attaque à une dérogation réglementaire permettant de dépasser la capacité d'accueil nominale des crèches si le taux d'occupation est total. En proposant de plafonner strictement l'occupation à 100%, l'auteur cherche à transformer une norme de gestion de flux en une norme de sécurité physique et éducative. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle des établissements et la capacité de prise en charge des effectifs sur la réduction stricte des ratios d'encadrement, maintenant ainsi une zone de tolérance pour pallier les tensions d'offre.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer toute possibilité de surchage des établissements en limitant strictement les taux d'occupation à 100%.
En l'état actuel de la législation, les crèches collectives, haltes garderie et jardins d'enfants ont la possibilité de surcharger leurs effectifs au-delà de leurs capacités d'accueil. Leur capacité d'accueil peut atteindre 115%, dès lors que le taux d'occupation hebdomadaire est de 100%.
Cette surcharge des établissements est dangereuse pour les enfants. En effet, le taux d'occupation correspond à une surface au sol, un matériel et une équipe professionnelle adaptées à l'enfant et ces normes sont pourtant déjà moins disantes que les besoins fondamentaux tels que reconnus par le conscensus scientifique. Le manque d'encadrement des enfants est identifié par l'IGAS comme un facteur de "maltraitance institutionnelle" (rapport 2023), qui "ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité".
Cet amendement vise donc à rétablir un taux d'occupation effectif à 100%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).