Amendement n° 1539
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le 1° du II de l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans le respect des besoins fondamentaux de l’enfant. ».
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Impose le respect des besoins fondamentaux de l'enfant comme mission prioritaire des structures d'accueil, face au risque de primauté de la gestion quantitative.
Intention : Sanctuariser la dimension affective et sécuritaire de l'accueil pour prévenir les risques de maltraitance institutionnelle liés à la massification.
L'amendement cherche à transformer la nature même de la mission des EAJE : passer d'une logique de service de garde ou de prestation de services à une logique de protection de droits fondamentaux. En s'appuyant sur le rapport des '1000 jours', l'auteur tente d'introduire une norme de 'sécurité affective' pour contrer une dérive systémique où l'efficacité administrative et le nombre de places l'emporteraient sur la qualité du lien humain. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'ajouter une contrainte de finalité explicite qui pourrait redéfinir la responsabilité juridique des structures et des personnels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que les missions premières des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) se réalisent dans le strict respect des besoins fondamentaux des enfants.
Dans son rapport, la commission des 1000 jours considère que les normes en vigueur "ne tiennent pas compte des besoins primaires de sécurité affective du bébé et du jeune enfant".
Il est essentiel d’opérer un changement de regard pour replacer les EAJE à leur juste place, celle d’un accueil de personnes en situation d’extrême vulnérabilité et d’extrême dépendance, et de prendre la mesure de ce que ce type d’activités peut impliquer en termes de maltraitance lorsque l'acroissement quantitatif prime sur tout autre considération. Pour ces raisons, les droits fondamentaux de l'enfant doivent constituer un pré-requis fondamental des missions d'accueil des EAJE.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).