Amendement n° 1538
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »
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Lie le taux d'encadrement des crèches aux besoins fondamentaux de l'enfant pour éviter qu'il ne soit un simple plancher.
Intention : Sanctuariser le ratio personnel/enfant en le faisant passer d'une norme de sécurité minimale à une condition de respect des droits de l'enfant, afin de limiter les dérives de sur-occupation des crèches.
L'amendement visait à transformer une norme technique d'encadrement en un impératif de protection de l'enfance. En liant explicitement le taux d'encadrement à la satisfaction des 'besoins fondamentaux', l'auteur cherchait à empêcher que les dérogations réglementaires (permettant de dépasser la capacité d'accueil) ne soient utilisées au détriment de la qualité de l'accueil. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacraliser le taux d'encadrement comme un indicateur de qualité de vie de l'enfant, préférant maintenir une flexibilité de gestion pour les structures d'accueil.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant définit l'application d'un taux d'encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.
En France, le taux d'encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui est de 5 enfants/adulte (OCDE, 2019). Les données de montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Notons également que la règlementation permet une dérogation à ce taux d'encadrement, autorisant les crèches à atteindre 115% de leurs capacités d'accueil dès lors que le taux d'occupation hebdomadaire est de 100%.
Selon l'IGAS, le niveau de normes en termes de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique, et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité : "Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et non comme un optimum."
Il est urgent de faire du taux d'encadrement et de son respect un critère fondamental du respect des besoins fondamentaux de l'enfant. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).