Amendement n° 1537
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle comprend l’obligation d’un ratio d’encadrement d’une professionnelle pour cinq enfants assuré à horizon 2027. »
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Impose un ratio de 1 professionnel pour 5 enfants d'ici 2027 pour lutter contre la maltraitance institutionnelle.
Intention : Sanctuariser la qualité de l'accueil et la sécurité physique/psychique des jeunes enfants en imposant une norme d'encadrement stricte qui limite la charge de travail des professionnels et le profit des structures privées.
L'amendement vise à transformer une recommandation de l'IGAS en une obligation légale contraignante avec un calendrier précis. Il cherche à rompre avec la flexibilité des ratios actuels (basés sur la marche ou des moyennes) pour instaurer une norme de protection universelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien du cadre réglementaire existant et la liberté de gestion des établissements face à une contrainte structurelle et financière majeure que l'État n'est pas prêt à garantir par la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la mise en place progressive, d'ici 2027, d'un ratio d'encadrement en établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) fixé à une professionnelle pour cinq enfants.
Dans un rapport publié en mars 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) alerte sur l’existence d’une «maltraitance institutionnelle » au sein des établissements : «non-respect des rythmes individuels, dévalorisation, humiliation, forçage, violence verbale et physique». Une situation exacerbée dans les crèches privées lucratives.
La maltraitance des enfants en EAJE appelle des mesures d'urgence, dont l'amélioration du ratio maximal d'un nombre de 5 enfants pour chaque professionnelle. Le cadre légal actuel fixe un ratio d'un encadrant pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un encadrant pour 8 enfants qui marchent, ou d'un encadrant pour 6 enfants.
Dans un avis adopté le 18 avril 2023, le HCFEA (Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'adolescence) souligne des ratios d'enfants par adulte encore trop élevés dans les réglementations. Et encore, quand ceux-ci sont réellement respectés ! Certains professionnels racontent par exemple devoir s'occuper de 12 enfants à la fois, au lieu de la limite autorisée de six.
L'IGAS conseille de se rapprocher d'un ratio moyen d'encadrement d'un professionnel pour cinq enfants. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi cet objectif afin qu'il soit effectif d'ici 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).