Amendement n° 1536
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Les modalités d’application des contrôles et inspections mentionnées au IV du présent article, et l’élaboration d’un programme de contrôle des groupes du secteur marchand de l’accueil du jeune enfant, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir le contrôle de l'IGAS/IGF aux sièges des groupes de crèches marchands pour lever l'opacité du secret des affaires.
Intention : Renforcer la transparence financière des acteurs privés lucratifs en soumettant leurs structures de direction au contrôle de l'État pour garantir l'usage conforme des fonds publics.
L'amendement vise à briser le rempart du secret des affaires qui protège les structures centrales des grands groupes de crèches privées. En limitant le contrôle aux seuls établissements physiques, le législateur actuel laisse une zone d'ombre sur la destination réelle des fonds publics versés à ces groupes. Le rejet de cet amendement confirme une volonté de maintenir une séparation étanche entre la gestion opérationnelle des établissements (soumise au contrôle) et la gestion financière des holdings/sièges (protégée), malgré les alertes de l'IGAS sur les risques de détournement ou de mauvaise orientation des financements publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d'étendre la compétence de contrôle des inspections générales (IGAS et IGF) aux comptes des sièges des groupes de crèches, ainsi que l'élaboration d'un programme de contrôle des groupes du secteur marchand.
En effet, aujourd'hui, seuls les établissements de crèches peuvent être contrôlés. Les sièges, auxquels ils versent une part significative de leur chiffre d'affaires, échappent à tout contrôle de l'Etat au nom du secret des affaires. Or, les crèches privées lucratives sont abondées de financements publics. L'Etat n'est alors pas en mesure de s'assurer du bon emploi de l'argent public.
Des doutes portent pourtant sur le modèle économique de ces grands groupes. En effet, l'IGAS a produit un rapport en avril 2023, constatant que "les indicateurs présentés dessinent une zone de risque importante quant à la bonne orientation des financements publics." Or, poursuit le rapport, n'ayant pas accès aux informations nécessaire pour clarifier cette "zone de risque", l'inspection générale précaunise : "Le mandat d’évaluation nationale de la qualité confié à la présente mission devrait être poursuivie par une mission de contrôle ciblée sur un ou plusieurs groupes qui conduise une étude précise des comptes. "
En conséquence, il apparaît indispensable de permettre aux inspection de l'Etat de mener leur contrôle correctement, afin de lever tous les doutes inquiétants qu'elles soulèvent. Afin de mener au mieux cette démarche, un programme de contrôle des groupes marchands du secteur de l'accueil de la petite enfance doit être élaboré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).