Amendement n° 1534
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l'accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales.
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Exige un rapport sur les crèches familiales pour comprendre leur pénurie de personnel face au modèle des crèches collectives.
Intention : L'auteur cherche à politiser la question de la pénurie de personnel dans les crèches familiales pour en faire un levier de développement de ce mode de garde, s'opposant ainsi à une gestion centrée uniquement sur les crèches collectives.
L'amendement cherche à forcer le législateur à regarder un mode de garde spécifique (les crèches familiales) qui semble délaissé au profit des crèches collectives. En s'appuyant sur des données de la CNAF montrant une pénurie de personnel plus marquée dans ce secteur, l'auteur tente d'inscrire dans l'ordre du jour une réflexion sur la viabilité de ce modèle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur ne souhaite pas ouvrir de nouvelle voie de réflexion ou de politique publique spécifique pour ce mode de garde, préférant maintenir le cap sur les dispositifs déjà structurés ou les priorités actuelles de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur l'état des crèches familiales.
Les crèches familiales constituent un mode de garde alliant l'accueil individuel et collectif. Beaucoup de spécialistes considèrent ce mode d’accueil comme idéal pour les jeunes enfants comme pour les professionnel.le.s, puisque les assistantes maternelles qui y travaillent sont moins isolées et s'émancipent du simple rapport financier avec les parents. Malheureusement, leur rareté et leur coût rendent les collectivités hésitantes à les développer davantage.
En avril 2022, la CNAF publiait une étude sur l'emploi par mode de garde, notamment les crèches familiales. On y apprenait que le nombre d'ETP auprès d’enfants manquants pour 1000 places est deux fois supérieur en crèche familiale (44 ETP manquant pour 1000 places) qu’en crèche collective (22 ETP manquant pour 1000 places).
La CNAF estime que le phénomène de pénurie de personnel "est ainsi installé dans le paysage des crèches familiales de façon manifestement plus profonde".
Pour ces raisons, nous proposons la remise d'un rapport sur les crèches familiales, pour creuser les raisons qui font des crèches familiales un mode de garde convaincant les spécialistes. Le rapport tentera de comprendre les tensions qui pèsent sur l'emploi dans ces établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).