Amendement n° 1532
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 1000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
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Relève le plafond de l'astreinte à 10 000 €/jour pour contraindre les établissements à respecter les règles de sécurité.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État et des départements pour forcer la mise en conformité immédiate des établissements de petite enfance, au risque de fragiliser leur équilibre financier.
L'amendement visait à transformer l'astreinte d'une simple mesure de rappel en un véritable levier de coercition financière. En proposant un plafond nettement plus élevé, l'auteur cherchait à s'assurer que le coût de l'inaction pour un établissement soit supérieur au coût de la mise en conformité. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir un pouvoir de contrainte modéré, privilégiant sans doute la viabilité économique des structures ou la préservation d'un pouvoir de sanction gradué, plutôt que l'efficacité dissuasive maximale recherchée par l'opposition.
Exposé sommaire
Par cet amendement , les député.es membres du groupe LFI-NUPES proposent d'augmenter le plafond de l'astreinte prononcée par le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat sur le département à 10 000 € par jour.
Ces astreintes peuvent être prononcées en cas de non respect des établissements aux injonctions après un délai raisonnable et tant qu'il n'est pas remédié aux risques ou aux manquements identifiés. Elles sont proportionnées à ces manquements.
Réhausser leur plafond permet de donner les marges de manoeuvre suffisantes aux autorités de contrôle pour contraindre les établissements récalcitrants à se conformer à leurs recommandations, qui rappelons-le, sont prononcées notamment lorsque la santé des enfants est mise en danger. Ces astreintes doivent avoir la force dissuasive nécessaire pour une mise en conformité rapide des établissements d'accueil des jeunes enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).