Amendement n° 1530
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, supprimer les avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de réponse du département pour empêcher France Travail de suspendre le RSA automatiquement.
Intention : Empêcher la déshérence de la compétence de sanction du département au profit d'une automatisation par l'opérateur France Travail, afin de préserver le droit à un entretien contradictoire et une décision humaine.
L'amendement visait à briser le mécanisme de transfert de pouvoir de décision du Conseil départemental vers France Travail. En proposant de supprimer le délai de réponse du département, l'auteur cherchait à neutraliser l'effet de 'délégation par défaut' : si le département ne répond pas dans les temps, la sanction devient automatique pour l'opérateur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider une délégation de la puissance publique vers un opérateur, en acceptant que le silence de l'autorité territoriale serve de levier de décision à France Travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l'opérateur sa volonté de statuer lui-même sur des faits reprochés en vue d'une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent l'automaticité de la capacité de l'opérateur France Travail à prononcer la suspension à l'expiration du délai.
L'opposition du groupe parlementaire LFI-Nupes à l'établissement d'un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de "suspension-remobilisation" repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l'opérateur France Travail. Le texte ne communique pas d'information sur l'identité des personnes qui, au sein de France Travail, seraient en charge d'arbitrer la durée et les montants de la suspension. La sanction prise par France Travail se dispenserait également de l'avis d'une équipe pluridisciplinaire. La possibilité de défense des bénéficiaires se trouverait affaiblie dans la mesure où ceux-ci n'auraient plus la possibilité d'exposer une argumentation contradictoire à l'opérateur sur le mode ce qu'il est actuellement possible de faire auprès du conseil départemental lors d'un entretien préalable à la sanction.
Pour ces raisons, les député.es membres du groupe parlemenaire LFI-Nupes demandent la suppression de ce délai imparti imposé au conseil départemental pour statuer sur une sanction de "suspension-remobilisation".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).