Amendement n° 1521
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du plafond de trois mois pour le rappel des aides après une suspension du RSA, pour éviter que des retards administratifs ne privent les bénéficiaires de leurs droits.
Intention : Garantir l'intégralité du rétablissement des revenus de subsistance en supprimant le verrou temporel qui transforme les lenteurs administratives en sanctions financières définitives.
L'amendement visait à neutraliser l'effet de la limite temporelle de trois mois imposée par le texte initial pour le versement rétroactif des sommes dues. En cas de suspension du RSA pour non-respect des obligations, le législateur avait instauré un verrou limitant le remboursement des arriérés à une période de trois mois. L'auteur souligne que ce délai est déconnecté de la réalité administrative (délais de rendez-vous, lenteur des organismes) et transforme un retard de procédure en une perte définitive de droits pour des populations précaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une limite stricte et budgétaire au versement des arriérés, privilégiant la maîtrise des coûts de l'aide sociale sur la garantie d'un rétablissement intégral des droits en cas de régularisation tardive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la limite fixée à trois mois des sommes versées de manière rétroactive lors de l'annulation de la suspension du versement du RSA à un bénéficiaire.
Il n'est pas assuré que l'organisme en charge de prononcer la sanction dite de "suspension-remobilisation" soit en capacité de traiter les recours formulés ou d'évaluer la mise en conformité des bénéficiaires du RSA vis-à-vis de leurs obligations concernés dans un délai n'excédant pas trois mois. Il existe une possibilité non négligeable que la constatation de mise en conformité du bénéficiaire du RSA intervienne au-delà d'un délai de trois mois du seul fait de difficultés liées à la prise de rendez-vous et aux retards administratifs de l'organisme chargé de la constater. Dès lors, tout bénéficiaire du RSA ayant acté sa mise en conformité mais ne pouvant faire constater celle-ci dans un délai inférieur à trois mois se retrouverait privé de sommes qui lui sont dûes.
Considérant la nature de revenu de subsistance du RSA et le niveau de vie médian particulièrement faible, situé sous le seuil de pauvreté, des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire du RSA étant de 860 euros, la privation de ces maigres ressources financières issues de l'assistance sociale apparaît comme étant une atteinte particulièrement inquiétante à leurs possibilités de subvenir à leurs besoins élémentaires et à mener une vie digne.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes propose la suppression de la limite de trois mois des sommes versées de manière rétroactive à un bénéficiaire voyant la période de sa décision de sanction prendre fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).