Amendement n° 1515
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de »
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Impose une commission pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA pour garantir une analyse individualisée.
Intention : Renforcer la protection des allocataires en verrouillant la décision de suspension derrière un contrôle collégial pour éviter l'arbitraire administratif.
L'amendement visait à transformer une procédure de simple audition (droit de présenter des observations) en une procédure de contrôle collégial et pluridisciplinaire. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une procédure administrative simplifiée, privilégiant l'efficacité de la sanction départementale sur l'exigence d'une expertise sociale et pluridisciplinaire systématique. Le débat souligne une tension entre la protection des droits des allocataires (exigence de la Défenseure des droits) et la volonté de l'État de conserver une gestion administrative directe et moins contraignante des sanctions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes tiennent à ce que toute sanction de suspension du RSA prononcée par le département fasse obligatoirement l'objet d'un passage en commission pluridisciplinaire, ce que ne garantit pas le présent article.
Ce dernier se limite à établir que l’allocataire soit "préalablement mis en mesure de faire connaître ses observations, avec l'assistance, à sa demande, d'une personne de son choix". Selon la Défenseure des droits (DDD), le PJL ne respecte pas le droit au contradictoire, or toute sanction administrative doit faire l'objet d'une décision motivée, dont la procédure préalable doit permettre à l'intéressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).