Amendement n° 1512
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 47.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la suspension du RSA en cas de non-respect du contrat d'engagement, opposant survie vitale et obligations contractuelles.
Intention : Sanctuariser le RSA en tant que droit inconditionnel pour protéger les bénéficiaires contre la précarité induite par des sanctions administratives.
L'amendement visait à sanctuariser le RSA en le déconnectant de toute conditionnalité liée au parcours d'insertion. En proposant de supprimer les sanctions financières (suspension du versement), l'auteur cherche à transformer une aide de subsistance conditionnelle en un droit inconditionnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de coercition sur les bénéficiaires, faisant de l'aide sociale non plus un simple filet de sécurité, mais un outil de pilotage des comportements d'insertion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du "contrat d'engagement".
Les présents alinéas sont une offensive contre les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ils prévoient la possibilité pour le président du conseil départemental de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire refuse d’élaborer ou de réviser son contrat d’engagement. La suspension du RSA peut être décidée si l’allocataire ne respecte pas les obligations de son contrat ou refuse un contrôle.
Ces dispositions constituent une forme de chantage à l’aide sociale. Le bénéficiaire serait alors contraint de modifier son contrat d’engagement et de revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse pour continuer à percevoir son allocation.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).