Amendement n° 1510
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« à but non lucratif ».
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Exclut les entreprises privées à but lucratif du repérage des demandeurs d'emploi pour protéger le service public.
Intention : Verrouiller le domaine de l'accompagnement social pour empêcher la marchandisation de la recherche d'emploi et protéger les droits des usagers contre une logique de profit.
L'amendement tente de tracer une frontière étanche entre les missions de service public et le secteur marchand. En proposant de restreindre la participation des organismes privés au seul repérage des personnes éloignées de l'emploi, l'auteur cherche à empêcher une logique de concurrence commerciale sur un terrain social. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une approche hybride, acceptant la collaboration des acteurs privés (potentiellement lucratifs) dans l'écosystème de l'accompagnement, privilégiant ainsi l'efficacité opérationnelle ou la diversité des acteurs sur la protection stricte du monopole public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des organismes privés pouvant participer au repérage des personnes éloignées de l’emploi aux côtés des organismes publics.
Il n’est en effet pas souhaitable que des entreprises privées destinés à faire du profit soient mis en concurrence direct avec les organismes publics et ce, afin de garantir la qualité du service public en matière d’emploi et de respect des droits des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).