Amendement n° 1508
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d’accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'accès des familles monoparentales aux crèches, opposant besoin d'évaluation et refus de nouvelles contraintes administratives.
Intention : L'auteur cherche à briser l'invisibilité statistique des familles monoparentales pour contraindre le législateur à agir sur les critères de priorité des crèches.
L'amendement visait à forcer l'État à mesurer l'ampleur des inégalités d'accès aux modes de garde pour les parents isolés. En proposant un rapport spécifique, l'auteur cherchait à transformer une difficulté statistique en un levier politique pour modifier les critères d'attribution des places en crèche. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de ne pas engager de processus d'évaluation qui pourrait conduire à une remise en cause des critères de priorité actuels des établissements (EAJE), privilégiant le statu quo sur la gestion des listes d'attente.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur l'accueil des enfants issus de familles monoparentales et l'état des critères retenus par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans le but de favoriser leur accueil.
La France est un des pays où les inégalités d’accès aux modes de garde sont les plus marquées en fonction de la structure familiale. A la fin de l’année 2018, 52 % des familles ayant au moins un enfant de moins de 3 ans recourent à un ou plusieurs modes d’accueils formels. Ce taux n’est que de 22% pour les familles monoparentales.
Selon des chiffres publiés par la Caisse nationale des allocations familiales en 2014, 13 % des structures d’accueil de jeunes enfants retenaient la situation de monoparentalité comme critère favorisant l’attribution d’une place, à condition que l’isolement de la mère est associé à un autre critère (activité ou recherche d’emploi active par exemple). Pourtant, l'enquête menée par France Stratégie en mars 2023 auprès des publics des crèches AVIP (à vocation d'insertion professionnelle) est sans appel : 75% des monoparents ont déjà cherché à inscrire leur enfant en crèche, souvent dès le plus jeune âge. De nombreuses mères n’envisagent de pouvoir s'inscrire dans un parcours d'insertion professionnelle dès lors que l'accueil de leur enfant est enfin garanti dans la crèche.
Il est nécessaire d'évaluer l'état de l'accueil des enfants issus de familles monoparentales dans les EAJE, et surtout, d'identifier combien d'EAJE retiennent la monoparentalité comme critère favorisant l'attribution d'une place sans autre critère associé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).