Amendement n° 1505
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réorientation automatique des bénéficiaires du RSA vers de nouveaux organismes après 6 à 12 mois.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la relation entre l'allocataire et son organisme référent pour éviter une précarisation de l'accompagnement par une instabilité administrative forcée.
L'amendement s'oppose à l'institutionnalisation d'un cycle de réorientation systématique des allocataires du RSA. En proposant de supprimer l'alinéa 23, l'auteur dénonce une logique de rotation administrative qui, selon lui, fragilise le lien de confiance et la continuité de l'accompagnement social. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'imposer une gestion par cycles de diagnostic, privilégiant une réévaluation périodique de l'orientation plutôt qu'une stabilité de l'accompagnement par un organisme unique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l'alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA.
Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement, le président du conseil départemental prend une nouvelle décision d’orientation de l’allocataire.
La réorientation systématique des bénéficiaires vers un nouvel organisme risque de marquer d’importantes ruptures dans leur accompagnement. Le délai arbitraire imposé de six à douze mois est injustifié, et ne tient pas compte des freins à l’emploi que peuvent rencontrer les bénéficiaires du RSA, ni de leur capacité à travailler. Cette disposition conduirait les bénéficiaires à changer d’organisme référent tous les six mois, ce qui en plus d’être inefficace risquerait de les sortir des dispositifs d’accompagnement.
En outre, l’orientation des bénéficiaires du RSA ne peut être décidée sans le consentement des allocataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).