Amendement n° 1504
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – L'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément à l'article L. 1271-1-1 du code du travail. »
II. – Après l'article L. 1271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1271-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-1-1 - Les travailleurs des établissements et services d'aide par le travail sont éligibles au chèque emploi service universel conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles. »
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe visée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'accès au CESU aux travailleurs des ESAT pour faciliter l'accès aux services à la personne, face au coût de la vie.
Intention : L'auteur cherche à transformer l'avantage social en levier d'autonomie domestique pour les travailleurs handicapés, en tentant de briser la frontière entre le régime spécial des ESAT et le droit commun du travail.
L'amendement visait à transformer la nature de l'accompagnement social des travailleurs en ESAT en y injectant un outil de consommation de services (le CESU). En proposant d'étendre les avantages sociaux au-delà des simples chèques (vacances, restaurants) vers des services d'aide à la personne, l'auteur cherchait à traiter le travailleur de l'ESAT non plus comme un sujet de protection spécifique, mais comme un citoyen consommateur de services. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction entre le régime de protection/avantage des travailleurs en situation de handicap et le régime de droit commun des salariés, limitant l'évolution de l'article 9 à une convergence partielle plutôt qu'à une assimilation complète.
Exposé sommaire
L’article 9 de ce projet de loi fait évoluer le droit des travailleurs des ESAT dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit ainsi l'application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail et de certains avantages comme le fait de bénéficier de chèques vacances ou encore de chèques restaurants.
Ces mesures ont pour objectif de favoriser le pouvoir d’achat de ces travailleurs, d’accroître l’attractivité de ce secteur et de lever les freins à l’emploi. Cet amendement propose d’aller plus loin dans ce sens en rendant éligibles les travailleurs des ESAT au chèque emploi service universel (CESU).
L’accès au CESU pourrait en effet permettre aux travailleurs des ESAT de bénéficier de meilleures conditions de travail en améliorant leur quotidien et de renforcer leur pouvoir d’achat en bénéficiant de services d’aide à la personne liés à l’entretien de leur maison, de soutien scolaire pour leurs enfants ou encore d’assistance à des personnes âgés ou fragiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).