Amendement n° 1503
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :
« Ce diagnostic ne peut aboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code proposent au bénéficiaire du revenu de solidarité active plusieurs offres de formation professionnelle s’il en fait la demande. »
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Oblige une réorientation plus favorable et l'accès à la formation en cas d'échec du contrat d'engagement. Le débat oppose la protection des droits de l'allocataire à la volonté de l'État de sanctionner l'inaction.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration en imposant une obligation de résultat positive (amélioration de la situation) et un droit effectif à la formation pour l'allocataire.
L'amendement visait à transformer le 'diagnostic d'échec' (constat de l'incapacité à trouver un emploi) en un levier de protection sociale plutôt qu'en un simple constat administratif. En proposant que toute réorientation soit systématiquement 'plus favorable' et inclue une offre de formation à la demande, l'auteur cherche à empêcher que le renouvellement du contrat d'engagement ne devienne une simple procédure de contrôle ou de restriction de droits. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de contrôle de l'insertion par l'obligation de résultats, plutôt qu'une logique d'accompagnement modulable selon les besoins exprimés par l'allocataire.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter la rédaction de l'alinéa 21 afin d'assurer que toute réorientation s'avère plus favorable à l'allocataire et s'inscrire dans une proposition de formation professionnelle si ce dernier en fait la demande.
Le nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six à douze mois après la signature ou la révision de son contrat d’engagement doit aboutir à une orientation plus favorable à l’allocataire.
Le cas échéant, l’organisme référent doit proposer au bénéficiaire du RSA qui en fait la demande plusieurs offres de formation professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).