Amendement n° 1501
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2023. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et sur les finances des familles.
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Exige un rapport sur les fermetures de crèches publiques en 2023 pour contrer la précarisation de la petite enfance.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à traiter la disparition des services publics de garde d'enfants en transformant un constat syndical en une obligation de réponse politique.
L'amendement cherche à transformer une problématique de terrain (les fermetures de structures) en un enjeu de pilotage de l'État. En demandant un rapport et des recommandations, l'auteur tente d'imposer une obligation de suivi et de réaction face à ce qu'il considère comme une défaillance de l'exécutif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer une dimension de contrôle de l'action publique sur la gestion locale des structures de petite enfance au sein de cette loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport sur la fermeture de crèches publiques cette année.
Le Syndicat National des Professionnel.les de la Petite Enfance recense depuis 2023 les grèves et les menaces de fermetures des crèches publiques. Rien qu'entre le 12 juin et le 28 juillet 2023, plus d'une dizaines de crèches - micro, municipales, départementales, RPE, etc. - pourraient voir leurs portes fermer. La fermeture définitive d'un lieu public d'accueil se traduit généralement par un véritable recul social sur le territoire et entraine de lourdes conséquences financières et géographiques pour les famille, contraintes de rebasculer sur un autre mode de garde.
Pourtant, depuis plus de 5 ans, rien n'est fait. Aucune décision à la hauteur des enjeux n'est prise par l'exécutif. C'est pour ces raisons que nous demandons à ce que la question des fermetures de crèches soit étudée, sur toute l'année 2023, avec une liste de recommandations à la clé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).