Amendement n° 1500
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur les ressources financières des parents.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la création d'un rapport sur la gratuité des crèches publiques pour transformer l'accueil en droit fondamental.
Intention : Inscrire la gratuité de la petite enfance dans l'agenda législatif pour lever le frein financier qui pénalise l'activité professionnelle des femmes.
L'amendement tente d'introduire une dimension de droit universel à la petite enfance en sortant la question du seul cadre de l'offre de places pour l'amener sur celui du coût. En proposant un rapport de faisabilité, l'auteur cherche à forcer le législateur à sortir de la gestion technique des effectifs pour affronter l'enjeu politique de la gratuité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la gestion de la petite enfance dans un modèle de tarification (souvent au quotient familial) plutôt que de basculer vers un modèle de service public gratuit et universel, similaire à l'école.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que la question de la gratuité des crèches publiques soit mise sur la table.
En 2022, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’avaient aucune solution d’accueil. Les femmes sont les premières victimes de cette situation car pour l’essentiel ce sont elles qui renoncent à leur activité professionnelle au sein du couple pour assurer la garde des enfants. Si plusieurs facteurs expliquent la tension autour des modes de garde, au premier lieu desquels on trouve le manque d'effectifs, le frein financier est également une réalité pour de nombreuses familles.
Construire un service public de la petite enfance doit aboutir à en assurer la gratuité, pour que l’accueil des jeunes enfants soit consacré comme un droit aussi fondamental que l’accès à l’école.
Ainsi, nous demandons la remise d'un rapport pour évaluer la faisabilité et l'impact d'une telle mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).