Amendement n° 1499
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« avec lequel »
les mots :
« à la demande duquel ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à condition qu’il soit plus favorable au bénéficiaire. »
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Interdit toute révision du contrat RSA moins favorable pour le bénéficiaire, face au risque de durcissement des obligations.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher toute dégradation des droits ou des conditions d'accompagnement, protégeant ainsi le bénéficiaire contre une administration qui utiliserait la révision du contrat comme un outil de sanction ou de durcissement des critères d'offre d'emploi.
L'amendement visait à sanctuariser les conditions d'accompagnement des bénéficiaires du RSA en imposant un principe de non-régression. En proposant que toute modification du contrat d'engagement ne puisse qu'améliorer la situation de l'allocataire, l'auteur cherchait à empêcher que l'administration n'utilise la révision contractuelle pour durcir les critères de recherche d'emploi ou les obligations de présence. Son rejet confirme la volonté du législateur de conserver une marge de manœuvre pour ajuster, voire durcir, les conditions d'accès et de maintien des droits en fonction de l'évolution de la situation du bénéficiaire ou des politiques publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que toute révision du contrat d’engagement du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Le bénéficiaire du RSA ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).