Amendement n° 1497
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1, pour les personnes handicapées qui les sollicitent et qui ne relèvent pas du 2° ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« et au 4° ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214‑3-1 lorsque la personne a fait l’objet d’une décision d’orientation mentionnée au 4° du II de l’article L. 5411‑5-1. »
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Autoriser les Cap Emploi à orienter les publics qu'ils accueillent, comme les missions locales, pour renforcer le guichet unique sans réduire leurs capacités d'orientation.
Intention : Garantir que la création d'un guichet unique d'accompagnement pour les personnes handicapées n'affaiblisse pas les outils d'orientation des Cap Emploi, en leur accordant les mêmes prérogatives qu'aux missions locales.
L'amendement corrige une asymétrie : la loi prévoyait que les missions locales puissent orienter les publics qu'elles accueillent, mais omettait cette capacité pour les Cap Emploi. Cette restriction aurait paradoxalement affaibli le système d'orientation des personnes handicapées en restreignant les outils des Cap Emploi, malgré l'objectif affiché d'un guichet unique. L'amendement restaure l'équilibre en donnant aux Cap Emploi les mêmes droits d'orientation, essentiel pour que l'unicité du guichet ne se fasse pas au détriment de la qualité de l'accompagnement. Son adoption montre que le législateur entendait renforcer, non affaiblir, les capacités d'action des structures spécialisées dans l'insertion des personnes en situation de handicap.
Exposé sommaire
Il convient de prévoir que les cap emploi peuvent orienter les publics qu’ils accueillent au même titre que la loi le prévoit pour les missions locales. L'existence d'un lieu unique d'accompagnement facilitant la logique de guichet unique pour les personnes handicapées ne doit pas justifier de restreindre les capacités des cap emploi à orienter les publics susceptibles d'être accueillis. Une telle restriction serait préjudiciable à l'orientation et l'accompagnement des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).