Amendement n° 1495
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La collecte de ces données au sein du système d’information national s’applique aux données des travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse l'âge d'accès au « sac à dos numérique » de 16 à 15 ans pour inclure les apprentis, face à l'enjeu de l'égalité d'accès dès l'entrée dans la vie active.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès aux outils d'aide à l'insertion dès le premier contrat professionnel, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas étendre la responsabilité de l'État aux mineurs de 15 ans via ce dispositif spécifique.
L'amendement visait à supprimer une rupture d'égalité entre les travailleurs en situation de handicap. En fixant le seuil à 16 ans, la loi créait une zone d'ombre pour les apprentis pouvant débuter dès 15 ans. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une barrière d'âge uniforme, privilégiant la cohérence administrative ou la gestion de la maturité numérique sur l'impératif d'inclusion immédiate des plus jeunes travailleurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’extension du dispositif créé par le présent article de “sac à dos numérique” à toutes les personnes en situation de handicap à partir de l’âge de quinze ans.
L’âge minimum fixé à 16 ans exclut du champ du dispositif certains travailleurs en situation de handicap. Les règles encadrant l’apprentissage permettent en effet la signature d’un contrat d’apprentissage dès l’âge de 15 ans, dès lors que la personne signant ce contrat a complété une scolarité de premier cycle de l’enseignement secondaire. Aucune raison valide ne justifierait que des personnes en situation de handicap travaillant dès l’âge de quinze ans aient à composer avec des obstacles supplémentaires liés au recueil d’information sur et à la portabilité numérique de données liées aux aménagements dont ils peuvent bénéficier dans l’environnement professionnel, alors même que l’outil du “sac à dos numérique” facilite l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés âgés de seize ans et plus.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que le “sac à dos” numérique bénéficie à tous les travailleurs en situation de handicap, y compris les apprentis, à partir de l’âge de quinze ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).