Amendement n° 1494
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« d) Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ; ».
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Sanctuarise le modèle de « plateforme » pour éviter une dérive vers une gestion privée ou désorganisée du dispositif.
Intention : Verrouiller le modèle organisationnel actuel pour empêcher une marchandisation ou une fragmentation du service par de nouveaux acteurs non spécialisés.
L'amendement visait à transformer une modalité de fonctionnement actuelle (issue d'une circulaire) en une règle de droit dur. En refusant de préciser les contours du conventionnement avec de nouveaux acteurs, le législateur a choisi de maintenir une flexibilité qui permet l'ouverture du marché de l'accompagnement au-delà du secteur médico-social traditionnel. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de protéger un modèle d'organisation existant, mais de permettre une extension rapide et diversifiée des prestataires pour atteindre les objectifs chiffrés de déploiement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NNUPES souhaite préciser et clarifier le fonctionnement en plateforme du dispositif de l’emploi accompagné.
L'article 8 réaffirme le pilotage par l'Etat du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre à d’autres acteurs que ceux du médico-social, sous la forme d’un conventionnement dont les contours restent flous. Or, cette ouverture fait craindre une potentielle désorganisation dans le déploiement du dispositif. Les enjeux qui l'incombent sont pourtant conséquent. Le Collectif Handicaps rappelle que 7 666 personnes étaient accompagnées fin 2022, et qu' l'objectif fixé était de 30 000 personnes accompagnées d’ici la fin du quinquennat.
Ainsi, sanctuariser dans le droit commun le fonctionnement en plateforme de ce dispositif sert de garde-fou, d'autant plus que ce fonctionnement n’est aujourd’hui précisé que dans une circulaire du 31 décembre 2021.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).