Amendement n° 1493
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. »
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Intègre l'évolution des pathologies et des handicaps dans le temps pour éviter une vision figée de l'invalidité.
Intention : Verrouiller les critères d'éligibilité aux droits en refusant de soumettre le texte à une réévaluation constante liée à la fluctuation de l'état de santé des individus.
L'amendement visait à rompre avec une définition statique du handicap pour adopter une approche dynamique et évolutive. En proposant de prendre en compte l'apparition de nouvelles pathologies ou l'aggravation de conditions existantes, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne devienne obsolète face à la réalité médicale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre de prise en charge stable, probablement pour limiter l'incertitude juridique ou la charge administrative et financière que représenterait une réévaluation constante des droits basée sur l'évolution des pathologies.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons inscrire la prise en compte de l'évolution des pathologies, maladies invalidantes et d'autres formes de handicaps qui peuvent survenir au fil du temps.
Nous estimons qu'il est nécessaire de garantir une approche inclusive et adaptée à l'ensemble des personnes en situation de handicap, y compris celles qui font face à des conditions de santé changeantes.
En élargissant la prise en compte des nouveaux handicaps et des évolutions médicales, nous garantissons que les dispositions ici prévues restent en accord avec les besoins actuels et futurs des personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).