Amendement n° 1492
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. »
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Assortir la RQTH d'un taux d'incapacité pour faciliter l'accès à la retraite anticipée, face à la complexité des preuves à fournir.
Intention : Simplifier le parcours administratif des travailleurs handicapés en verrouillant la preuve de l'incapacité dès l'attribution du statut, afin de garantir l'effectivité du droit à la retraite anticipée.
L'amendement vise à lever un obstacle administratif et probatoire majeur : le décalage entre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la preuve du taux d'incapacité requis pour la retraite anticipée. En proposant d'intégrer systématiquement le taux d'incapacité dès la délivrance de la RQTH, l'auteur cherche à éviter que les travailleurs handicapés ne se retrouvent exclus du dispositif de retraite anticipée faute de pouvoir justifier a posteriori d'un taux de 50 % ou plus. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et la quantification de l'incapacité nécessaire aux droits de retraite, laissant la charge de la preuve et la complexité des démarches aux usagers.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite anticipé au titre du handicap (RATH).
Depuis la réforme de 2013-2014, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n'est plus conditionnée à la RQTH. Ce critère a été remplacé par celui d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus. Or, les associations reçoivent plusieurs témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraites. Aujourd'hui, l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est bien trop restreint. En 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que la durée de trimestres validés, c’est la durée de cotisation en situation de handicap exigée qui exclut des milliers de personnes : seules 45 % des personnes en situation de handicap travaillent, et ces derniers subissent les temps partiels fréquents. Ces travailleurs peuvent aujourd'hui partir à 55 ans à taux plein. Nous avions proposé d'abaisser cet âge à 53 ans, lors de la dernière réforme des retraites. Ainsi, il est important que le taux d’incapacité soit mentionné lors de l’attribution de la RQTH, afin d’éviter aux potentiels bénéficiaires des démarches fastidieuses a posteriori pour prouver leur taux et prétendre à la retraite anticipée.
Cet amendement est issu d'une proposition du Collectif Handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).