Amendement n° 1491
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour les employeurs de réduire leur contribution financière s'ils prouvent des efforts d'inclusion.
Intention : Verrouiller l'obligation d'emploi en refusant toute dérogation financière, afin de transformer la contribution en une sanction stricte et non en une variable d'ajustement liée à l'effort.
L'amendement visait à bloquer l'introduction d'une flexibilité financière pour les entreprises. En proposant de supprimer la modulation de la contribution basée sur les 'efforts consentis', l'auteur cherchait à transformer une obligation de moyens (faire des efforts) en une obligation de résultats (atteindre les quotas). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier une approche incitative et graduée plutôt qu'une approche purement punitive, acceptant ainsi l'idée que l'effort de l'entreprise puisse justifier une réduction de la sanction financière.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle atténuation de la contribution que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap.
En effet, l'alinéa 2 prévoit une nouvelle possibilité de modulation de la contribution en fonction de certains efforts de "consentis" par l'entreprise.
Actuellement, le taux de chômage des personnes en situation de handicap stagne autour de 13% en France, soit quasiment le double de la moyenne nationale générale (environ 7%).
Nous appelons à la suppression de cette disposition afin de garantir que les entreprises assument pleinement leur responsabilité en matière d'emploi inclusif et qu'elles ne puissent pas se soustraire à l'obligation d'atteindre les quotas fixés. Nous renforçons notre engagement envers l'intégration et l'équité au sein du marché du travail, contribuant ainsi à une société plus juste et inclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).